Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est institué auprès de certains postes de conseiller financier et d'attaché financier à l'étranger désignés à l'article 3 ci-après des régies d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 4 et 5 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Art. 2. - Peuvent être payées par les régies les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de la contre-valeur en devises de 1 524,49 Euro par opération.
Les frais de voyage et de représentation ne sont pas concernés par la limite de 1 524,49 Euro par opération fixée par l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé.
Le seuil fixé à la contre-valeur en devises de 1 524,49 Euro n'est pas applicable aux factures de fournitures de gaz et d'électricité et aux factures de communications téléphoniques.
Art. 3. - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en devises des sommes en euros ci-après :
Conseiller financier pour l'Amérique latine : 14 483 Euro ;
Conseiller financier pour l'Asie : 13 720 Euro ;
Conseiller financier près l'ambassade de France aux Etats-Unis : 13 720 Euro ;
Conseiller financier près l'ambassade de France en Autriche : 13 720 Euro ;
Conseiller financier pour le Proche et le Moyen-Orient : 12 196 Euro ;
Chef de la mission économique et financière pour le Brésil et les pays du Cône sud : 7 622 Euro ;
Conseiller financier près l'ambassade de France en Allemagne : 6 098 Euro ;
Conseiller financier pour les pays de l'ANSEA à Singapour : 6 098 Euro ;
Conseiller financier près la représentation permanente de la France auprès des Communautés européennes : 6 860 Euro ;
Conseiller financier près la mission permanente de la France auprès des Nations unies à New York : 4 573 Euro ;
Chef de la mission économique et financière au Maroc : 4 573 Euro ;
Conseiller financier près l'ambassade de France en Italie : 4 573 Euro ;
Conseiller financier près l'ambassade de France en Grande-Bretagne : 3 049 Euro ;
Conseiller financier près l'ambassade de France en Espagne : 3 049 Euro.
Art. 4. - Les pièces justificatives de dépenses doivent être remises par les régisseurs dans le délai prévu à l'article 13 du décret du 20 juillet 1992 susvisé :
- au payeur général auprès de l'ambassade de France en Grande-Bretagne, aux trésoriers auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis, en Allemagne, en Italie, en Espagne, au Maroc pour les postes relevant de ces comptables ;
- au service ordonnateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie par l'intermédiaire de la direction du Trésor, pour les autres postes.
Art. 5. - Les régisseurs sont autorisés à ouvrir un compte bancaire.
Art. 6. - Sont nommés régisseurs d'avances ès qualités :
- les chefs des postes financiers pour l'Amérique latine, pour l'Asie, pour l'Autriche, pour le Proche et le Moyen-Orient, pour les pays de l'ANSEA ;
- l'attaché financier, adjoint au conseiller financier près la réprésentation permanente de la France auprès des Communautés européennes ;
- le chef de la mission économique et financière pour le Brésil et les pays du Cône sud ;
- l'attaché financier, adjoint au chef de poste financier près la mission permanente de la France auprès des Nations unies à New York ;
- l'attaché financier, adjoint au conseiller financier près l'ambassade de France aux Etats-Unis ;
- l'attaché financier, adjoint au chef de poste de la mission économique et financière près l'ambassade de France au Maroc ;
- l'attaché financier, adjoint au conseiller financier près l'ambassade de France en Espagne ;
- l'attaché financier, adjoint au conseiller financier ou, le cas échéant, la secrétaire comptable placée sous l'autorité du conseiller financier, près l'ambassade de France en Italie ;
- le second adjoint au conseiller financier près l'ambassade de France en Grande-Bretagne ;
- le second adjoint au conseiller financier près l'ambassade de France en Allemagne.
Art. 7. - L'arrêté du 18 janvier 1994 modifié instituant des régies d'avances auprès de certains postes de conseiller et attaché financiers à l'étranger, l'arrêté du 9 janvier 1996 portant création d'une régie d'avances auprès de l'agence financière près l'ambassade de France à Vienne et l'arrêté du 2 février 2000 instituant une régie d'avances auprès du service financier d'une mission économique et financière à l'étranger sont abrogés à compter du 15 avril 2001.
Art. 8. - Le directeur du Trésor, la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mai 2001.